Dordogne Lot-et-Garonne

Risque routier

Mis à jour le 13/02/2014

Conduite des engins agricoles sur la voie publique en usage agricole. Que dit le code de la route ?

Les actifs


Age Conditions Permis
16 ans Tracteur seul ou attelé à un outil porté, une remorque, machine automotrice dès lors que la largeur n'excède pas 2m50 Aucun
18 ans Tous les tracteurs, machines ou ensembles agricoles Aucun

¤ Lorsque le tracteur ou la machine n'est pas rattaché(e) à une exploitation agricole, à une CUMA ou à une ETA, ou n'est pas utilisé à des fins agricoles, le permis en rapport avec le poids de l'ensemble est obligatoire.

Les retraités


Extrait de l'article 87 du 22 mars 2012 :

"Les retraités agricoles affiliés ou non à la MSA peuvent conduire des tracteurs ou appareils d'un PTAC supérieur à 3500 kg attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg avec leur permis de conduire de la catégorie B même si le tracteur n'est plus rattaché à une exploitation agricole" (JO du 23 avril 2013)

Catégorie Conditions Permis
Retraité cotisant solidaire Sans condition Aucun
Retraité inactif ayant cessé dans le cadre familial Sans restriction mais uniquement pour les besoins de l'exploitation cédée et avec le matériel de cette exploitation Aucun
Retraité inactif ayant cessé hors cadre familial Uniquement le tracteur et le matériel conservé sans restriction de poids B


¤ Le code du travail précise que pour exercer une activité professionnelle, il faut obligatoirement avoir un statut dans l'entreprise (salarié, aide familial, apprenti, stagiaire...).
Seule dérogation à cette règle : "le coup de main occasionnel au titre de l'expérience lors d'une transmission dans le cadre familial" (10 à 15 heures par semaine maximum)

Rappel important


L'entraide est un échange gratuit de services entre exploitants en activité. Le recours à l'entraide impose 3 conditions :
  • la gratuité
  • la réciprocité
  • l'équivalence