Dordogne Lot-et-Garonne

La taxation provisoire

Mis à jour le 07/02/2020

La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.

1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?


En cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la MSA peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. Pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité).
Vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.