Exemples pour le calcul de l'effectif de l'entreprise

Du nouveau pour le calcul de l'effectif entreprise à compter du 1^er janvier 2013

 

A compter du 1^er janvier 2013, le mode de calcul de l'effectif d'une entreprise est modifié et est identique pour l'application de certains dispositifs sociaux comme :

• le calcul de la réduction dégressive Fillon bonifié/standard ou le droit à déduction forfaitaire TEPA,
• l'obligation de transmission des déclarations sociales et de paiement (BVM/DTS/TESA) par voie dématérialisée,
• l'obligation de mensualisation du versement des cotisations,
• l'assujettissement au forfait social concernant les contributions patronales de prévoyance.

Comment le calculer

 

L'effectif à déclarer est l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de chaque année. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte.

Il est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Quelques exemples
 

1er cas :

Embauche de 28 salariés en CDD du 05 au 25 juillet 2012
Pas d'emploi de salariés sur les autres mois de l'année 2012

Dans cet exemple, sont à prendre en compte :

28 salariés x 21 jours ouvrés du 05/07 au 25/07 / 30 jours* = 19,6 salariés au titre du mois de juillet 2012
un mois civil sur l'année

L'effectif moyen annuel à déclarer à la MSA est 19,6 salariés.

* les mois incomplets sont proratisés en 30èmes


2ème cas :

Emploi de 6 salariés en CDI tout au long de l'année 2012
Embauche de 3 CDD du 1er juillet au 30 septembre 2012
Embauche de 2 CDD du 1er août au 30 octobre 2012

Pour ce cas de figure, sont à prendre en compte :

6 salariés CDI au titre des 12 mois civils,
3 salariés CDD au titre du seul mois de juillet,
5 salariés CDD au titre des mois d'août à septembre,
2 salariés CDD au titre du mois d'octobre.

(6 salariés x 12 mois) + 3 salariés au titre du mois de juillet + (5 salariés x 2 mois) + 2 salariés au titre du mois d'octobre / 12 mois = 7,25 salariés au titre de l'année 2012

L'effectif moyen à déclarer à la MSA est  7,25 salariés


3ème cas :

Embauche de 15 salariés en CDD du 25 juin au 12 juillet 2012 à temps plein
Pas d'emploi de salariés sur les autres mois de l'année

Pour ce cas de figure, sont à prendre en compte :

(15 salariés x 6 jours ouvrés pour le mois de juin / 30*) soit 3 salariés au titre du mois de juin
(15 salariés x 12 jours ouvrés pour le mois de juillet / 30*) soit 6 salariés au titre du mois de juillet
2 mois civils sur 12

* les mois incomplets sont proratisés en 30èmes

L'effectif moyen à déclarer à la MSA est  4,5 salariés : (3 + 6) / 2


N'hésitez pas à contacter votre caisse pour tout renseignement complémentaire.