Dordogne Lot-et-Garonne

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Mis à jour le 30/09/2019

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée à l’initiative du gouvernement. Cette prime est facultative mais elle dispose d’un régime fiscal et social particulièrement favorable pour inciter les employeurs à y recourir. Elle est, en effet, exemptée totalement d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

1/ Qui est concerné ?


Les employeurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place par les employeurs privés et par certains employeurs publics (EPIC, sociétés d’économie mixte, chambres des agricultures) soumis à des obligations d’assurance chômage des salariés.
 
Peuvent donc bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 :
 
  • les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
     
  • ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail, à savoir : 
    • les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;
    • les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
    • les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;
    • Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.

Le dispositif est, par ailleurs, applicable aux employeurs établis en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‐Barthélemy, Saint‐Martin, Mayotte et Saint‐Pierre et Miquelon).
 

Les salariés concernés

Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle.
 
L’employeur peut toutefois décider de limiter son bénéfice aux seuls salariés ayant une rémunération inférieure à un certain plafond qu’il aura fixé.
 
L’exonération n’est toutefois applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux liés par un contrat de contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure, et ayant perçus une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel pour l’année 2018, soit 53 944,80 € brut.
 
Précisions
Les apprentis, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail et les intérimaires sont également concernés par le champ de la prime.
 
Sont, en revanche, exclus : les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs dont les employeurs sont soumis à aucune obligation d’affiliation à l’assurance chômage.