Dordogne Lot-et-Garonne

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : du changement en 2020

Mis à jour le 18/09/2019

A partir du 1er janvier 2020, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiera vos obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. En 2019, rien ne change pour vous.

Du nouveau en 2020

En 2020, la déclaration des travailleurs handicapés sera généralisée à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’effectif. 

Seuls ceux qui emploient 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et devront verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint. 
 

Ce qui va changer

C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui recevra votre Déclaration Obligatoire pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et deviendra votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. 

A compter de 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, devront déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’ils emploient, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), le Tesa+ ou le Tesa simplifié. 

Au premier trimestre 2021, les employeurs d’au moins 20 salariés qui n’ont pas atteint leur objectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devront déclarer et verser leur contribution à la MSA.