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Déclaration de la contribution Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La notification de vos effectifs « travailleurs handicapés » pour l’année 2020 vous sera transmise par la MSA le 30 avril 2021. Si vous employez au moins 20 salariés, votre taux d’emploi de travailleurs handicapés doit atteindre 6% de votre effectif. Dans le cas contraire, vous êtes redevable d’une contribution annuelle à renseigner dans la DSN du mois de mai (exigible le 5 ou le 15 juin 2021). Si vous êtes hors champ DSN, un formulaire à remplir est disponible sur notre site.

Deux nouvelles conventions collectives au 1er avril 2021

La convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA (IDCC 7024) devient le texte de référence pour tous les employeurs et les salariés du secteur. La convention ETARF (IDCC 7025) s’applique aux travaux et services agricoles ruraux, aux travaux et services forestiers en sylviculture, aux travaux et services forestiers en exploitation forestière et aux travaux et services avicoles.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : je fais le point

Employeurs, pour tout savoir sur les nouvelles modalités de déclaration et de calcul des effectifs, pensez à consulter nos pages et notre FAQ dédiées. Grâce au simulateur de l’Agefiph, vous pouvez même estimer le montant de votre contribution.

Nouveau : arrêt de travail lié à un déplacement pour motif impérieux

Les autorités sanitaires demandent à toute personne arrivant sur le sol français depuis l’étranger de s’isoler sur une période de 7 jours et effectuer un test de dépistage de la Covid-19 à l’issue de cette période. Les exploitants et les salariés agricoles se trouvant dans cette situation et ne pouvant télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail couvrant la durée de leur isolement. Les employeurs doivent faire la demande pour leurs salariés concernés.

Échéances de mars : modalités de paiement de vos cotisations

Employeurs, compte tenu de la situation sanitaire, si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Culture de la vigne : exonération et remise de cotisations pour les entreprises touchées par la crise

Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs du secteur de la culture de la vigne dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19. Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

Aide exceptionnelle aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés des salariés

Afin de soutenir l’emploi et contribuer à la relance économique du pays, une aide exceptionnelle est instaurée par l’Etat au profit des entreprises, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021. Elle peut également être accordée pour les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour les salariés en activité partielle si les conditions sont respectées.

Échéances de février : modalités de paiement de vos cotisations

Employeurs, compte tenu de la situation sanitaire, si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Nouvelle convention collective pour la production agricole

Les partenaires sociaux ont signé le 15 septembre 2020 une nouvelle convention collective applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des Cuma. Elle a fait l’objet d’un arrêté publié au journal officiel du 10 janvier 2021 et elle entrera en vigueur à compter du 1er avril (IDDC 7024). Voir les conditions d’application :

Cotisations sur salaires : nouvelles dispositions au 1er janvier 2021

Employeurs, retrouvez les nouvelles dispositions qui s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale : transfert du recouvrement des cotisations complémentaires d’assurance maladie-maternité des salariés de SICAE, mesures relatives à la Covid-19, exonération et remise de cotisations patronales concernant la filière viticole, prolongation du dispositif travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi…

Employeurs : les FPOC sont disponibles

Vous devez impérativement paramétrer chaque année votre logiciel de paie pour pouvoir déclarer l’ensemble des cotisations dues dans vos DSN mensuelles. Les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires sont accessibles dans votre tableau de bord DSN dans Mon espace privé. Pensez à les récupérer dès maintenant pour les intégrer à votre logiciel de paie.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 est fixé

Un arrêté du 22 décembre 2020 publié au Journal officiel du 29 décembre 2020 a fixé le plafond de la sécurité sociale utilisé pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. Ce plafond fait l’objet d’un gel pour 2021. Les montants sont donc identiques à ceux de 2020 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois.

Nouvelle convention collective pour la production agricole

Les partenaires sociaux ont signé le 15 septembre 2020 une nouvelle convention collective applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des Cuma. Son entrée en vigueur interviendra dès sa publication au Journal officiel (le 1er jour du trimestre suivant cette parution). Pour plus d’informations sur les conditions d’application de cette nouvelle convention collective, n’hésitez pas à contacter le réseau FNSEA.

Nouveaux taux de versement mobilité

Si vous employez au moins 11 salariés, vous êtes redevable de cette contribution locale qui permet de financer les transports en commun. Consultez dès maintenant les changements de taux applicables au 1er janvier 2021.

Employeurs : modalités de paiement de vos échéances de décembre

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales pour vous aider à faire face à vos difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations dues en décembre. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. 

Agri'écoute, le service d'écoute dédié au monde agricole et rural

Avec la crise sanitaire, vous pouvez vous retrouver en situation de détresse. Plus que jamais, ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en. Notre dispositif d’écoute Agri’écoute est accessible à tout moment. Il vous permet de dialoguer anonymement avec un professionnel au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).

Vous avez droit à l'erreur

Le nouveau service en ligne "Demander à corriger mon erreur" permet à tous les adhérents MSA de déposer une demande de rectification d'une déclaration incomplète ou erronée lorsque l'erreur est commise de bonne foi pour la première fois. Il est accessible facilement à partir de votre espace privé, rubrique contact & échanges.

Covid-19 : prolongation de l’aide au logement des saisonniers agricoles

Pour vous aider à faire face à la crise sanitaire, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Action logement prolongent l'aide au logement des saisonniers agricoles. Cette aide s'élève à 150 euros par mois, plafonnée à 600 euros.

Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises

Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain. Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Des mesures de soutien pour les employeurs impactés par la crise

Pour tenir compte de la crise sanitaire, des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont en place pour les employeurs de certains secteurs d'activité fortement impactés.

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Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.