Qu’est-ce que cela englobe ?

• Les actes de corruption
• La communication d’information dans le but de tromper son interlocuteur
• La divulgation d’informations confidentielles à des tiers
• Les détournements d’actifs, les fraudes aux notes de frais
• La production d’irrégularité dans la documentation
• Le vol et l’extorsion

Quelles règles pour les salariés MSA ?

Les salariés de la MSA ne sont pas autorisés à :

• utiliser les outils MSA à des fins personnelles directes ou indirectes
• traiter son propre dossier et celui de ses ayants droits
• exercer une double activité non déclarée au service RH
• détourner les règles de gestion dans le cadre du traitement manuel des dossiers

Quels moyens de maitrise développés en MSA Dordogne Lot et Garonne ?

- Des actions de prévention et de contrôle sont mises en place.

Quelques exemples :

• La gestion des dossiers du personnel, ayants droits et des administrateurs : les dossiers du personnel sont traités et liquidés par des agents désignés
• Un contrôle hebdomadaire qui s’assure qu’aucun agent n’a travaillé sur son propre dossier
• Des contrôles sur la paye, sur les RIB, sur les notes de frais
• Inventaire du matériel de la caisse
• La gestion des habilitations…

- Des règles de bonnes pratiques.

Quelques exemples :

La charte de déontologie est l’expression des valeurs éthiques et professionnelles qui caractérisent les comportements des membres de l’institution (élus et salariés) dans l’exercice de leurs activités.

La charte d’utilisation du Système d’information qui définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques via les outils mis à disposition des utilisateurs MSA.

La charte des bonnes pratiques et de déontologie : rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.