Les prestations extra légales de la MSA DLG
Mis à jour le 05/05/2023
Des prestations extra légales pour répondre à vos besoins
Les prestations extra légales de la MSA DLG
Conditions générales pour pouvoir bénéficier d'une aide
- Etre domicilié dans les départements Dordogne ou Lot-et-Garonne
- Etre ressortissant du régime agricole :
- Bénéficier des prestations familiales ou à défaut de la garantie maladie MSA
- Nombre de trimestres de retraite majoritaires dans le régime agricole
Les Prestations d'Action Sanitaire et Sociale sont en règle générale soumises à condition de ressources. Elles sont attribuées compte tenu d'un revenu mensuel ou d'un quotient familial.
Calcul du quotient familial :
Ressources imposables annuelles - abattements sociaux +
Nombre de parts*
PF mensuelles avant CRDS /12
_________________________Nombre de parts*
| Nombre d'enfants | Nombre de parts * |
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| à partir de 4 enfants | 0,5 part supplémentaire par enfant |
* Le nombre de parts est de 2 pour un couple ou un parent seul.
Seuls les enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales sont pris en compte. Si l’un ou plusieurs enfants sont bénéficiaires de l’AEEH, une demi-part supplémentaire pour chacun d’eux est ajoutée
Seuls les enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales sont pris en compte. Si l’un ou plusieurs enfants sont bénéficiaires de l’AEEH, une demi-part supplémentaire pour chacun d’eux est ajoutée
