Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié

Pour quels contrats ?

Vous avez la possibilité de recourir au versement santé, par décision unilatérale, pour des salariés :

• en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux en mission d'intérim, d'une durée de 3 mois maximum,
• en contrat à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine.

Pour apprécier la durée de trois mois, il faut tenir compte d'un éventuel renouvellement du contrat.

• Lorsque deux contrats, chacun d'une durée inférieure à trois mois, se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Exemple : un salarié titulaire d'un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n'ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Il devra être affilié auprès de l’accord collectif Complémentaire Santé à l'issue du premier CDD.

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Avec le versement santé, vous participez financièrement au contrat individuel de votre salarié.

Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit disposer d'un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable. Vous devez l'en informer dès son embauche.
 

Le Tesa permet-il de prendre en compte le versement santé ?

Les services Tesa simplifié et Tesa+ intègrent le versement santé.
 

Comment est calculé le montant du versement santé ?

Le montant du versement santé représente un équivalent à la participation patronale que l’employeur aurait versé pour la complémentaire santé d’entreprise du salarié concerné si celui-ci avait été affilié. 

Le montant du versement santé est encadré. Il doit être calculé selon la formule suivante : 

A cela s’ajoute un coefficient de majoration permettant de financer la couverture relative à la portabilité :

• 105 % pour un salarié en CDI ;
• 125 % pour un salarié en CDD ou contrat de mission.

Le montant du versement santé ne peut toutefois être inférieur à un montant déterminé par Décret annuellement. 

Pour 2026 : 22.27€ (Sauf régime Alsace Moselle : 7.44€).

• Ce montant s’applique également lorsque la participation de l’employeur à la complémentaire santé ne peut être déterminé. 
• Il doit être proratisé en cas de temps partiel.

Exemple 1

Calcul du versement santé pour un CDI à temps partiel en 2026

Pauline est employée polyvalente en CDI. Elle travaille deux jours par semaine, soit environ 56 heures mensuelles. L’entreprise souhaite mettre en place le versement santé pour les salariés dans son cas.  
L’entreprise a souscrit un contrat complémentaire obligatoire frais de santé et prend en charge cette cotisation à hauteur d’une somme forfaitaire de 30 euros. 
Pauline possède à titre individuel un contrat frais de santé responsable auprès d’un autre organisme et soumet son attestation de couverture à l’entreprise.

Pour déterminer le montant qu’il doit lui verser, son employeur effectue le calcul suivant :

• (Somme forfaitaire versée par l’employeur x nombre d’heures mensuelles de Pauline) / 151,67 x coef de majoration 

Soit : (30 x 105 %) x (56 / 151,67) = 11,63 euros
Nous sommes au-dessus du seuil fixé par arrêté à 8,63 ((22,27€ x 105 %) x (56/151,67)). 
L’entreprise doit donc verser 11,63€ par mois à Pauline pour le paiement de sa complémentaire santé.

Exemple 2

Calcul du versement santé pour un CDD de moins de 3 mois en 2026

Sylvie est employée polyvalente en CDD à temps complet (151.67h par mois) du 01/09/26 au 10/10/26 (soit 56h sur octobre).
L’entreprise a un accord collectif santé qui prévoit une affiliation de ses salariés de plus de 3 mois. La contribution patronale à la complémentaire santé s’élève à une somme forfaitaire de 15 euros par mois.
Sylvie a un contrat responsable Santé individuel. Elle soumet l’attestation de couverture à l’entreprise.

Pour déterminer le montant qu’il doit lui verser, son employeur effectue donc le calcul suivant :

• Pour septembre : (15 x 125%) x 151.67/151.67 = 18,75€. Néanmoins, nous sommes en dessous du seuil fixé par arrêté à 27,84 (22,27 x 125%) x 151.67/151,67. Le versement santé sera donc de 27,84.
• Pour octobre : (15 x 125%) x (56/151.67) = 6,92 €. Néanmoins, nous sommes en dessous du seuil fixé par arrêté à 10,28 ((22,27€ x 125 %) (56/151,67). Le versement santé sera donc de 10,28 €.

Quel est l'impact du versement santé sur les cotisations sociales ?

Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions et soumises à la CSG-CRDS et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8 % si l'entreprise emploie au moins 11 salariés. 

Les taux sont identiques à ceux de la contribution à une assurance complémentaire d'entreprise.


Source : Article 1 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transpose les principales mesures de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.