Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Mis à jour le 13/01/2023
Depuis 2022, vous devez déclarer vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à la MSA.
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1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
- 2/ Vos déclarations à partir de 2022
1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Depuis janvier 2022, la MSA est chargée de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle. Pour cela votre MSA doit obligatoirement connaitre votre code convention collective inter régime (IDCC).
Si votre IDCC correspond à l'une des 4 valeurs suivantes :
- 9998 - Convention non encore en vigueur
- 9999 - En l'absence de convention collective
- 5100 - Statut divers ou inconnu
- 5501 - Convention d'entreprise indépendance ou texte assimilé non précisé
Vous devrez impérativement déclarer à votre MSA cet IDCC ainsi que l'OPCO (opérateur de compétences) de rattachement pour vos cotisations de formation professionnelle.
Pour vous aider à déterminer cet OPCO, les services de France Compétences ont mis en ligne un moteur de recherche que nous vous invitons à utiliser.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les démarches des entreprises en transférant à la MSA (et Urssaf) la collecte des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage qui financent la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
Les contributions en 2023
Déclarer et payer : consulter le guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs
Flécher : consulter la plateforme SOLTéA (à compter du 25 mai 2023)
2/ Vos déclarations à partir de 2022
