Dordogne Lot-et-Garonne

Les prestations extra légales de la MSA DLG

Mis à jour le 18/05/2020

Des prestations extra légales pour répondre à vos besoins

Les prestations extra légales de la MSA DLG


Conditions générales pour pouvoir bénéficier d'une aide
  1. Etre domicilié dans les départements Dordogne ou Lot-et-Garonne
  2. Etre ressortissant du régime agricole :
  • Bénéficier des prestations familiales ou à défaut de la garantie maladie MSA
  • Nombre de trimestres de retraite majoritaires dans le régime agricole

Les Prestations d'Action Sanitaire et Sociale sont en règle générale soumises à condition de ressources. Elles sont attribuées compte tenu d'un revenu mensuel ou d'un quotient familial.
 
Calcul du quotient familial :
 
Ressources imposables annuelles - abattements sociaux +
                                                                       PF mensuelles avant CRDS  /12
_________________________

Nombre de parts

 
Nombre d'enfants Nombre de parts *
1 2,5
2 3
3 4
à partir de 4 enfants 0,5 part supplémentaire par enfant
 
* Le nombre de parts est de 2 pour un couple ou un parent seul.
Seuls les enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales sont pris en compte. Si l’un ou plusieurs enfants sont bénéficiaires de l’AEEH, une demi-part supplémentaire pour chacun d’eux est ajoutée

 
A télécharger :