Dordogne Lot-et-Garonne

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?

Mis à jour le 16/08/2018

A partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à poursuivre leurs études et peuvent ne plus être considérés comme étant à votre charge. Ce changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits et sur le montant de vos prestations. Vous devez donc le déclarer le plus rapidement possible à votre MSA.

Qu'appelle-t-on "enfant à charge" ?

Un enfant est considéré comme étant à votre charge lorsque :
  • vous assumez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) ;
  • et que vous assumez sa responsabilité éducative et affective.

L’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire.

Que faut-il déclarer à la MSA ?


Votre enfant quitte le foyer parental et n'est plus à votre charge : une déclaration obligatoire
Si votre enfant est lui-même allocataire de la MSA ou de la Caf, il n’est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales.

Vous devez impérativement, et le plus rapidement possible, signaler ce changement à l'organisme qui vous verse les prestations familiales (MSA ou Caf).
   
Parents d'étudiant : un choix à effectuer
Si votre enfant devient étudiant, vous devez obligatoirement choisir entre :
  • continuer à bénéficier de vos prestations familiales intégrant cet enfant étudiant,
  • ou demander une aide au logement au nom de votre enfant auprès de la MSA ou la Caf.

Si votre enfant devient allocataire à titre personnel de la MSA ou de la Caf, il n'est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. Celles-ci pourront alors être réduites, voire supprimées.
 

Quels sont les critères pris en compte ?

Pour déterminer si un enfant est à votre charge, plusieurs critères sont examinés : la régularité du séjour, la résidence, l'âge et, le cas échéant, la rémunération.
La régularité de séjour :
Sont essentiellement concernés les enfants nés à l’étranger de parents étrangers.
Dans cette situation, la MSA peut vous demander de fournir un justificatif de régularité du séjour de l’enfant afin de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en France.
La résidence :
Si votre enfant s’absente plus de 92 jours par an (= 3 mois) de votre domicile, il ne peut pas être considéré comme étant à votre charge. A l’exception d’un séjour de longue durée pour raison de santé, pour poursuivre des études qu’il ne pourrait accomplir en France, pour apprendre une langue étrangère ou parfaire une formation professionnelle/apprentissage.
 
Le cas particulier des étudiants
Si votre enfant est étudiant et qu'il s’absente du foyer pendant la semaine pour poursuivre ses études, il peut alors être considéré comme respectant la condition de résidence dans le foyer des parents. (sauf s’il demande à être lui-même allocataire pour bénéficier, par exemple, de l’aide au logement). Il pourra donc être considéré comme étant à votre charge.
 
L’âge :
  • Jusqu’à 6 ans : votre enfant est considéré comme étant à votre charge sans aucune condition particulière.
  • Entre 6 et 16 ans : votre enfant doit être scolarisé.
  • De 16 ans à 20 ou 21 ans : votre enfant peut percevoir des revenus. Dans ce cas, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à un certain montant.
  • Au-delà de 20 ans : normalement il ne peut plus être considéré comme étant à votre charge. Il existe cependant des exceptions pour certaines prestations (aides au logement, forfait d’allocations familiales et complément familial jusqu’à 21 ans, RSA et prime d’activité jusqu’à 25 ans).
 
La rémunération :
Pour être considéré comme étant à la charge de ses parents, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC brut (soit 918.35€ au 01/01/2018).
 
Le cas particulier des apprentis
Si votre enfant est apprenti, vous devrez fournir à votre MSA son contrat d’apprentissage, dans lequel figure le pourcentage de rémunération par rapport au SMIC.
Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 55 % du SMIC, alors votre enfant peut être considéré comme étant à votre charge, sous réserve qu’il remplisse également les 3 autres critères (régularité de séjour, âge et lieu de résidence).


Quand votre situation change, prévenez la MSA
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. Déclarez votre changement de situation en ligne en vous connectant à Mon espace privé / Mes services Famille, logement. 

Source : CCMSA