Infos MSA DLG : les nouveautés 2015
Mis à jour le 07/10/2021
Infos MSA DLG : les nouveautés 2015
Le plafond mensuel de Sécurité Sociale pour 2015 est fixé à 3 170 €.
Pour les salariés non cadres de la production agricole, le taux CAMARCA :
- tranche A passe de 7,63 % à 7,75 % (3,875 % pour la part patronale et 3,875 % pour la part ouvrière).
- tranche B passe de 20,13 % à 20,25 % (10,125 % pour la part patronale et 10,125 % pour la part ouvrière).
Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée ASA passe de 8,45 % à 8,50 % en part patronale et de 6,80 % à 6,85 % en part ouvrière.
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonné ASA passe de 0,25 % à 0,30 % en part salariale et de 1,75 % à 1,80 % en part patronale.
Baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 SMIC la cotisation d'allocations familiales est de 3,45 %, pour les autres salariés elle reste à 5,25 %.
Création des cotisations patronales de pénibilité
Ces cotisations financent le compte personnel de prévention de la pénibilité créé au 1er janvier 2015, à savoir la cotisation base due qu'à compter de 2017 et la cotisation additionnelle due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 au taux de 0,10 % ou 0,20 % (en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité).
Création d'une nouvelle contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Taux : 0,016 % sur les rémunérations brutes versées à compter du 1er janvier 2015
Passage à une cotisation unique finançant le FNAL
- Pour les employeurs de moins de 20 salariés quelque soit leur activité et pour les entreprises de production, prolongement, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, pisciculture et les sociétés coopératives quelque soit leur effectif : taux dans la limite du plafond sécurité sociale 0,10 %
- Pour les employeurs de plus de 20 salariés hors entreprises de production, prolongement, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, pisciculture et les sociétés coopératives : taux sur la totalité du salaire 0,50 %
Nouveaux taux de prévoyance et CFS pour les entreprises du paysage
Au 1er janvier 2015
- Cotisation décès : 0,21 % part patronale - 0,03 % part salariale
- Cotisation GIT : 0,75 % part patronale - 0,50 % part salariale
- Complémentaire frais de santé (CFS) : 23,29 € part patronale - 23,29 € part salariale
Obligation de dématérialisation au 1er janvier 2015
- Obligation d'effectuer la DPAE par voie dématérialisée pour toutes les entreprises ayant atteint le seuil de 50 DPAE l'année précédente.
- Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée pour tous les employeurs redevables d'un montant de cotisations supérieur à 20 000 € l'année précédente.
Pacte de responsabilité et de solidarité
Le pacte de responsabilité et de solidarité crée un dispositif "zéro cotisations MSA" au niveau du Smic au 1er janvier 2015. Il s'appuie sur le principe de la réduction dite "Fillon" qui va être aménagée.
A ce titre, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont modifiées.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les taux maximaux de la réduction atteignent
- 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,5 %).
- 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,1 %).
Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
- La contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL),
- La contribution solidarité autonomie (CSA),
- et les cotisations patronales accidents du travail - maladie professionnelles (AT - MP)
