Le statut de conjoint collaborateur est souvent utilisé pour limiter le coût des cotisations sociales à payer (souvent pour la conjointe de l’exploitant agricole). Arrivé(e) à l’âge de la retraite, le paiement limité de cotisations entraine un petit niveau de retraite pour le ou la conjoint(e) concerné(e) (sans compter la perte des autres droits aux prestations sociales).

Face à ces constats, cette réforme du statut « conjoint-collaborateur » intervient dans le cadre de l’article 9 de la loi « Pacte » pour renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Elle s’applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d’en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Plus de 22 000 personnes sont concernées (dont environ 185 personnes en Alsace).

Une fois ce délai écoulé, et s’il souhaite continuer sa participation aux travaux au sein de l’exploitation ou entreprise agricole, le collaborateur devra alors choisir un autre statut de :

• Salarié de l’exploitation ;
• Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en tant que co-exploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire).

A défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié(e) de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Les exploitants agricoles sont donc invités à étudier le statut de leur conjoint(e) pour anticiper les impacts de ces changements à partir du 1er janvier 2027.